Taxes municipales

L'impôt foncier constitue la principale source de revenus des municipalités du Québec.

La Municipalité impose des tarifs pour les services municipaux tels que la fourniture de l'eau potable, le traitement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles de même que pour la protection contre les incendies. Ces tarifs, inclus au compte de taxe foncière, sont établis de façon à ce que les coûts assumés par la Municipalité pour la prestation de ces services soient couverts par les recettes tirées de la tarification. Les contribuables sont donc facturés en fonction de l'utilisation des services tarifés.

Le compte de taxes municipales

Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année aux propriétaires de chaque immeuble inscrit au rôle d'évaluation foncière. Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 1er mars de chaque année. Les comptes de plus de 300 $ sont payables en trois versements soit le 1^er mars, le 1^er juin et le 1^er septembre.

Le compte de taxes complémentaires

En ce qui concerne les comptes de taxes complémentaires émis en cours d'année à la suite d'une modification de la valeur foncière de la propriété, ceux-ci sont aussi payables en un seul versement si le montant dû est inférieur à 300 $ et en trois versements s'il s'élève à plus de 300 $, selon les échéances suivantes :

• Premier versement : 30 jours après l'émission du compte
• Deuxième versement : 90 jours après l'émission du compte
• Troisième versement : 150 jours après l'émission du compte

Le compte de taxes annuel ou complémentaire comprend trois coupons détachables, situés au bas du formulaire, à utiliser pour les paiements. Pour payer au moyen des services électroniques des institutions financières, il est très important d'enregistrer le numéro de référence pour paiement inscrit sur chacun des coupons de remise.

La Municipalité de Vallée-Jonction considère une facture payée à la date à laquelle elle reçoit le paiement. Il est donc important de prévoir un délai suffisant pour le traitement postal ou bancaire, le cas échéant, pour éviter l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

Modalités de paiement

Les contribuables peuvent acquitter leur compte de taxes de différentes façons. :

1. En personne, au comptoir de perception du bureau municipal, pendant les heures d'ouverture.
   • en argent comptant
   • par carte de débit (Interac). Prenez note que la Municipalit. n'accepte pas de cartes de crédit.
   • par chèque ou mandat poste
2. Par la poste ou en déposant au bureau municipal un ou des chèques postdatés ou un mandat-poste. Le tout accompagné du ou des coupons de remise
3. Par prélèvement préautorisé en remplissant et en signant le formulaire prévu à cet effet et transmis par la poste avec le compte de taxes annuel.
4. Au comptoir de toute institution financière canadienne, en présentant le coupon de remise. (Prévoir 3 jour de traitement)
5. Paiements par service bancaire électronique. Le numéro de référence correspond au numéro de matricule. (Prévoir 3 jours de traitement).

NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES

Le compte de taxes foncières annuel est émis en début d'année et demeure en vigueur toute l'année. Il est à noter que la Municipalité n'émet pas de nouveau compte de taxes foncières à la suite du transfert de propriété d'un immeuble. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que le paiement du compte est effectué aux dates d'échéances prévues.

Étant donné les délais de traitement normal pour la mise à jour du rôle d'évaluation foncière, il peut arriver que le compte de taxes s'appliquant à une propriété récemment acquise soit émis au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne soustrait pas le nouveau propriétaire de l'obligation de payer les taxes rattachées à l'immeuble. Tout paiement effectué après les dates d'échéances entraîne l'ajout de frais d'intérêts et d'une pénalité.

Comme responsable du paiement des taxes d'une propriété, tout nouvel acquéreur devrait s'assurer d'obtenir le compte de taxes de l'immeuble, soit du vendeur, soit en contactant le Service des finances de la Municipalité.

Droits de mutation immobilière (Taxe de Bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits de mutation (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après le plus élevé des montants suivants :

• L'évaluation municipale (valeur marchande de l'immeuble)
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
• Le montant de contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble

Le montant le plus élevé devient la base d'imposition retenue.

Le calcul du droit de mutation est ensuite effectué de la façon suivante :

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 52 800 $
• 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 52 800 $, sans dépasser 264 000 $
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 264 000 $

La Loi concernant les droits de mutation prévoit certains cas d'exemption à l'imposition des droits de mutation.