Contrats municipaux
Règlement sur la gestion contractuelle
Les municipalités se sont dotées d’une politique de gestion contractuelle visant à encadrer le processus d’octroi de contrats pour éviter, entre autres, les situations d’influence des membres du comité de sélection, le truquage des offres, les conflits d’intérêts, les gestions d’intimidation, le trafic d’influence ou la corruption.
Cette politique de gestion contractuelle a été convertie en règlement par l’effet de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec.
Règlement sur la gestion contractuelle
Liste des contrats d'une valeur de 25 000 $ et plus
Pour se conformer aux dispositions du Code municipal du Québec, les municipalités sont dans l'obligation de publier la liste des contrats d'une valeur d'au moins 25 000 $. Cette liste est mise à jour régulièrement sur le site du SEAO.
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ au cours d'une année pour un même cocontractant
Pour se conformer aux dispositions du Code municipal du Québec, les municipalités sont dans l’obligation de publier, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.